Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site piumora.fr entre la société CROSSROADS et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Toute commande implique leur acceptation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Identification du vendeur
CROSSROADS, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 euros, exploitant la marque commerciale Piumora.
Siège social : 1087 chemin de la Billoire, 06640 Saint-Jeannet, France.
RCS Grasse 107 981 094 — TVA intracommunautaire : FR57107981094.
Contact : contact@piumora.fr
Article 3 — Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et détaillés dans notre Politique d'expédition. Les remises par quantité (packs de 2 et 3 oreillers) s'appliquent automatiquement dans le panier. CROSSROADS peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier et le prix total, renseigne ses coordonnées de livraison, choisit son moyen de paiement, puis valide sa commande. La validation vaut acceptation des présentes CGV et obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. CROSSROADS se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur avec le Client.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue en ligne par les moyens proposés sur la page de paiement (carte bancaire, PayPal, Shop Pay,…). Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement ; CROSSROADS n'a pas accès aux données bancaires du Client.
Article 7 — Livraison
Les zones, tarifs et délais de livraison sont précisés dans notre Politique d'expédition. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut de date indiquée, le produit est livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Client peut, après avoir enjoint CROSSROADS de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par écrit ; les sommes versées lui sont alors remboursées dans les 14 jours. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession du produit (article L216-4 du Code de la consommation).
Article 8 — Droit de rétractation et garantie « satisfait ou remboursé »
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). CROSSROADS étend ce délai à 30 jours à titre commercial. Le Client notifie sa décision par e-mail à contact@piumora.fr, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Les frais de retour sont pris en charge par CROSSROADS. Les modalités de retour et de remboursement sont détaillées dans notre Politique de remboursement.
Article 9 — Garanties légales
Le Client bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou le remboursement ; tout défaut apparu dans ce délai est présumé exister au moment de la délivrance ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : pendant 2 ans à compter de la découverte du vice, le Client peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Encadré prévu par l'article D211-2 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande, le Client écrit à contact@piumora.fr.
Article 10 — Responsabilité
CROSSROADS ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure, au fait d'un tiers ou au fait du Client, notamment en cas d'adresse de livraison erronée.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site piumora.fr (textes, visuels, logos, marques) sont la propriété de CROSSROADS ou utilisés sous licence. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 13 — Service client
Pour toute réclamation, le Client contacte le service client à contact@piumora.fr.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du Client au sein de l'Union européenne.
Annexe — Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de CROSSROADS (Piumora), 1087 chemin de la Billoire, 06640 Saint-Jeannet, France — contact@piumora.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : ……… / reçu le : ………
- Numéro de commande : ………
- Nom du consommateur : ………
- Adresse du consommateur : ………
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ………
- Date : ………